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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE3 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant :
2° À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122‑3, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au médiateur de l'énergie d'étendre sa capacité à intégrer à son comparateur en ligne des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité, l'ensemble des offres proposés sur le marché. Il supprime en ce sens les critères limitatifs inscrit à ce jour dans la loi pour assurer que tous les usagers, y compris les plus gros consommateurs, puissent bénéficier d'une information publique et fiable.
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