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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE15 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : Mme Laporte, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'obligation pour certains fournisseurs d'électricité de se porter candidat à la désignation par le ministre de l'énergie comme fournisseurs de dernier recours. Si un tel dispositif est viable, les candidatures de fournisseurs devraient logiquement être spontanément déclarées. Aussi, l'obligation prévue à l'alinéa 10 est au mieux inutile, au pire un moyen de faire vivre artificiellement un système mort-né en l'imposant au opérateurs.
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