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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE14 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : Mme Laporte, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Après l'article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les consommateurs d’électricité visés à l’article L. 333‑5 du code de l’énergie du maintien de la France dans le marché européen de l’électricité dans sa structure actuelle et sur l’effet attendu d’une sortie de ce marché en comparaison avec le dispositif introduit par la présente loi.
Exposé sommaire :
Le dispositif des contrat de fourniture d’électricité en dernier recours introduit par cette loi ne répond absolument pas à la question - pourtant centrale pour les clients domestiques et les petites entreprises et collectivités - du prix. Le problème des prix de marchés de l’électricité est en grande partie lié aux règles du marché européen de l’électricité qui impose une corrélation sur le prix du gaz, absurde dans le cas français.
Aussi, il convient, puisque l’objet de la présente proposition de loi est de « soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique », que le Gouvernement étudie en profondeur le scénario d’une sortie de ce marché. Tel est l’objet du présent amendement.
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