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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE12 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros ».
les mots :
« , dont les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l'accès à l'ensemble des entreprises et des collectivités locales un accès à un fournisseur de dernier recours d'électricité sans discrimination de chiffres d'affaires, de recettes, ou de taille.
L'accès à une fourniture électrique est une composante essentielle de la sécurité économique de nos entreprises mais elle est également un droit fondamental pour les usagers et un gage de pérennité du service public pour les collectivités locales. Alors que la flambée de la prix de l'électricité peine à être contenue par le bouclier tarifaire du Gouvernement, il est crucial de ne pas limiter le dispositif de fournisseurs en dernier recours à quelques catégories restreintes d'usagers.
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