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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE11 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Après les mots :
« à titre onéreux »
rédiger ainsi la fin de la phrase de l'alinéa 9 :
« et ne peut être réduit en deçà d’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA, hors des périodes du 1er novembre au 31 mars de chaque année, prévues à l’article L. 115–3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de replis a pour objet d'exiger un droit à une alimentation de 3 kVA comme le réclame le médiateur de l'énergie dans son rapport de 2021 hors des périodes de trêves hivernales. A l'heure où explosent les prix de l'électricité pour un très grand nombre de ménages, alors même que notre pays compte un taux de précarité énergétique, il est crucial d'assurer un droit minimal à l'alimentation électrique. 254 000 coupures nettes ont eu lien en 2021 sans qu'aucune solution ne soit apportée à ces ménages.
Pour rappel, en 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10% en 2019) alors que le bouclier tarifaire avait été mis en place avant la fin de l'hiver. Il est à craindre que ce taux continue d'augmenter en 2022 et en 2023.
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