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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE10 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« V. bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « puissance », sont insérés les mots : « permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire les coupures d’électricité et de gaz en raison d’impayés pour l’ensemble des clients résidentiels. En 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure ou une réduction de gaz ou électricité pour impayés. Considérant que l’énergie fait enfin partie des services essentiels, principe reconnu par les institutions européennes le 17 novembre 2017 dans le Socle européen des droits sociaux, il est urgent de protéger les plus précaires d’éventuels coupures de fourniture d’électricité et de gaz.
La création de fournisseurs de dernier recours pour le gaz en 2019 et de l’électricité aujourd’hui doit s’accompagner d’un volet social de protection des ménages les plus précaires en inscrivant dans la loi l’interdiction des coupures de la fourniture. Ainsi qu’il le rappelle dans son rapport annuel le Médiateur de l’énergie insiste sur le fait que l’électricité est un « produit de première nécessité », et qu’il devrait en conséquence être « interdit de couper l’électricité pour impayés comme cela se produit pour près de 300000 foyers chaque année, et que devrait être instauré un droit à une alimentation minimale ».
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