Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« limités »
les mots :
« inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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