Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« limités »
les mots :
« inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.