Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cas où la Cour nationale du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement »
les mots :
« Si le tribunal du stationnement payant décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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