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Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« individuelle relative au forfait de post-stationnement ou au titre exécutoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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