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Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL19 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement prévoyant une disposition générale d'entrée en vigueur différée et la fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de la présente proposition de loi, cet amendement supprime les dispositions similaires particulières à cet article.
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