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Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévue »
les mots :
« prévus respectivement au II et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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