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Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL15 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« cour nationale »
le mot :
« tribunal ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le changement de dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant en « tribunal du stationnement payant » permettrait de mieux rendre compte du caractère juridictionnel de l’institution - à destination des requérants ainsi qu’aux responsables des collectivités territoriales auxquelles sont notifiées les décisions de la CCSP.
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