Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« émis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.