Contentieux du stationnement payant — Texte n° 736
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Labaronne.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’avertissement du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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