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Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Sous-Amendement N° 73 rectifié à l'amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Publié le 16 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 684
Article 2 bis
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2021 »,
les mots :
« respectivement avant le 1er octobre 2021 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de chaque année d’application »,
les mots :
« dans les deux mois de la fin ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à supprimer le caractère annuel du rapport, pour ne prévoir qu’un seul rapport en fin d’expérimentation.
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