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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Piron.
Texte de loi N° 680
Article 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – La seconde phrase du 3° de l’article L. 4341‑4 du code de la santé publique est supprimée. »
Exposé sommaire :
Notre pays manque d’orthophonistes. Aussi, l’objectif de cet amendement vise à faciliter l’installation d’orthophonistes, ayant obtenus leurs diplômes à l’étranger, en supprimant l’obligation de justifier trois années d’exercice dans le pays d’origine avant de pouvoir procéder à l’homologation d’un diplôme d’orthophoniste obtenu à l’étranger. En effet, la mobilité à l’international se produit bien souvent peu après les études, ce qui ne permet pas toujours de pouvoir justifier de trois années d’activité professionnelle. De plus, ce délai n’est pas exigé pour les ressortissants de l’Union Européenne.
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