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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 322 (Tombe)

Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Gruet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 680

Article 2 (consulter les débats)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».

Exposé sommaire :

Cette disposition est issue d'un amendement adopté en commission.

L'objectif initial visait à répondre aux craintes exprimées de certains professionnels. En effet, cette limite garantissait l'intervention du médecin et la réalisation d'une prescription médicale des actes effectués après 5 séances par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cas où le patient n’avait pas eu de diagnostic médical préalable.

Pour autant, et même si l'intention du législateur était louable, cette disposition semble contraire à l'esprit de la proposition initiale.

L'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé nécessite justement, de faire confiance aux masseurs-kinésithérapeutes.

Si l'on décide d'ouvrir cet accès, il faut le faire sans limite. N'ajoutons pas de contrainte supplémentaire à une profession qui connaît son métier.

Les soins réalisés ne sont et ne seront jamais en concurrence avec le médecin. C'est en ce sens que les masseurs-kinésithérapeutes travaillent en adressant aux médecins traitant les soins réalisés.

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