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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
Exposé sommaire :
La possibilité de prendre en charge directement les patients pour les assistantes dentaires risque de faire augmenter les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) de leurs employeurs. Cet amendement vise à mesurer l'existence et l'ampleur potentielle d'un tel phénomène en demandant un rapport au gouvernement sur l'impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour les chirurgiens-dentistes. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
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