Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l'article 1er sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les infirmiers en pratique avancée. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
Exposé sommaire :
La possibilité de prendre en charge directement les patients pour les infirmiers en pratique avancée risque de faire augmenter les tarifs de leurs assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ). Cet amendement vise à mesurer l'existence et l'ampleur potentielle d'un tel phénomène en demandant un rapport au gouvernement sur l'impact de cet article sur les tarifs des assurances responsabilité civile professionnelle (RCP) et protection juridique (PJ) pour les infirmiers en pratique avancée. Dans le cas où il constaterait une hausse de ces tarifs, ce rapport se prononce sur les moyens d’y faire face.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.