Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 30 (Tombe)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est défendu à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée. »
Exposé sommaire :
Les dérives dans le secteur des soins dentaires sont malheureusement nombreuses. Le vote par notre assemblée de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé est venu le rappeler. Or, permettre à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée reviendrait à prendre le risque de voir émerger des « usines à détartrages ». Afin d’éteindre ce risque, cet amendement entend préciser qu’il est défendu à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.