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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 29 (Tombe)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Article 4 (consulter les débats)
I. – Après la référence :
« L. 4301‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en médecine bucco‑dentaire »
les mots :
« dentaires exerçant en pratique avancée ».
Exposé sommaire :
D’après les retours du Ministère de la Santé, les « assistants en médecine bucco‑dentaire » n’exerceront pas un nouveau métier. Il convient donc de conserver le terme générique d’« assistants dentaires » en y adjoignant, le cas échéant, la spécificité « exerçant en pratique avancée ».
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