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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 288 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 10 82 262 )

Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 680

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé, ».

Exposé sommaire :

L’article 1 de la présente proposition de loi prévoit un accès direct aux masseurs‑kinésithérapeutes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés.

Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d’un exercice coordonné et protocolisé. C’est un gage indispensable à la qualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens en vertu du principe d’égalité. Vouloir en sortir, comme cette proposition de Loi entend le faire, aboutira à une médecine à deux vitesses, celle des Français ayant droit à un médecin et celle des autres.

L’objet de cet amendement est donc de préciser que, pour que le masseur‑kinésithérapeute puisse pratiquer son art sans prescription médicale, il lui faudra s’inscrire dans le cadre d’un exercice protocolisé.

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