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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 27 (Tombe)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« activités ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision légisitique.
Il semble préférable d’utiliser le terme d’ « activités » à celui de « compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordre national des chirurgiens dentistes , le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel (c’est-à-dire son « niveau ») par opposition à sa capacité juridique (c’est à dire ce qu’il a le droit d’effectuer). Dès lors, afin d’éviter toute confusion, il est proposé de reprendre le terme d’« activités » déjà utilisé pour les assistants de niveau 1 à l’article L. 4393‑8 du Code de la santé publique.
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