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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 235 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de permettre au Gouvernement, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale, constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, de définir les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Les manipulateurs en électroradiologie médicale sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or, d’après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteur libéral, soit 12 % des effectifs libéraux, et vraisemblablement autant dans le secteur public. Ce déficit est appelé à s’accentuer à court terme du fait du déploiement d’équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 30 000 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent. Or, aujourd’hui le recours à des manipulateurs en électroradiologie médicale européens est quasi-impossible dans les faits, puisque beaucoup d’entre eux sont formés à la seule radiologie diagnostique, là où la formation des manipulateurs français comprend également la radiothérapie et la médecine nucléaire.
Aussi, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de l'autoriser, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, à définir les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.
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