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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé de pouvoir autoriser les kinésithérapeutes et les étudiants en troisième cycle des études de masso-kinésithérapeutes dans le champ des sciences de la rééducation et de la réadaptation à exercer simultanément leur activité professionnelle de rééducateur en établissement public de santé et des activités d’enseignement et de recherche à l’université.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le présent amendement demande un rapport au gouvernement sur l'opportunité de donner la possibilité aux kinésithérapeutes d’exercer simultanément leur activité professionnelle de rééducateur en établissement public de santé et des activités d’enseignement et de recherche à l’université. Il propose d’étendre aussi ce questionnement aux doctorants.
Ce dispositif de bi-appartenance est d’ores et déjà possible pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes, les médecins mais également pour les non-médecins qui peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d’actes médicaux (selon une liste définie par l’art 49 du Décret n° 84‑135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires). Pour les masseurs-kinésithérapeutes ayant une thèse doctorale, ce n’est aujourd’hui pas possible : ils doivent choisir entre leur pratique clinique en établissements publics de santé et leur pratique de l’enseignement et de la recherche.
La bi-appartenance permettrait une combinaison optimale entre théorie et pratique pour une meilleure actualisation de leurs connaissances et de l’enseignement qu’ils prodiguent, par un nouveau statut d’enseignant-chercheur en kinésithérapie.
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