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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 232 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie à exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Dans le cadre de cette expérimentation, elles respectent le principe selon lequel ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur celui qui n’est pas titulaire du diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ou du diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ou du diplôme d’études spécialisées de pharmacie. »
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de 3 régions.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
En l’état actuel de notre droit, les pharmaciens d’officine, titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie, ne peuvent exercer dans une pharmacie à usage intérieur puisqu’en application des dispositions de l’article R. 5126‑2 du code de la santé publique : « pour exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : 1° Du diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ; 2° Du diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale ; 3° Du diplôme d’études spécialisées de pharmacie ».
Cela pose de réels problèmes dans nos territoires car face aux difficultés de recrutement, de nombreuses pharmacies à usage intérieur sont obligées de fermer mettant ainsi en danger la santé des patients. L’impossibilité de recruter des pharmaciens d’officine est d’autant plus incompréhensible que les pharmaciens d’officine étrangers peuvent eux exercer dans nos établissements de santé.
L’objet de cet amendement est donc d'expérimenter l'autorisation pour les titulaires du diplôme d’État en pharmacie d'exercer dans les pharmacies à usage intérieur.
Soucieux de préserver l’intérêt et l’attractivité du diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités, du diplôme d’études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale du diplôme d’études spécialisées de pharmacie, cet amendement prévoit que seuls les titulaires de ces diplômes pourront être gérants des pharmacies à usage intérieur.
La philosophie de cet amendement n’est pas d’opposer les différentes filières de formation de nos pharmaciens, mais d'expérimenter une réponse pragmatique aux besoins criants en pharmaciens dans nos établissements de santé. Il s’inscrit donc dans la droite ligne des objectifs fixés par le PLFSS 2023.
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