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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 227 (Irrecevable)

Publié le 12 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 680

Article 1er

À l’alinéa 4, après le mot :

« livre »,

insérer les mots :

« et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État d’accéder au statut d’infirmier de pratique avancée spécialisé, avec une mention « anesthésie ». Cela provient d’une recommandation de l’IGAS dans son rapport sur de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé (2021).

Les IADE bénéficient de ce statut de pratique avancée dans d’autres pays. D’après l’IGAS, « Ne pas leur reconnaître ce titre en France pourrait donner l’impression trompeuse que l’expertise des IADE française serait inférieure à celle des infirmiers anesthésistes formés et exerçant à l’étranger, alors-même que la Fédération internationale des infirmiers-anesthésistes (IFNA) reconnaît, au vu du niveau de formation et de pratique la déclinaison française de la profession, la légitimité pour elle d’accéder à la pratique avancée. Cette situation est incompréhensible et inacceptable pour les professionnels » (paragraphe [433] du rapport).

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