Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 218 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 680
Après l'article 3
Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins de l’éducation nationale et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers de l’éducation nationale de prescrire des actes de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.