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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 217 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers du travail qui composent l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail de prescrire des actes de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé.
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