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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 214 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 680
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elles sont dépourvues d’un médecin traitant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers de pratique avancée de prescrire des actes de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes atteintes d’une affection de longue durée lorsqu’elles ne disposent pas de médecin traitant ou lorsqu’elles se situent sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé.
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