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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 680
Article 2 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1434‑12‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« « Art. L. 1434‑12‑1‑1. – Afin d’assurer un exercice coordonné de leurs activités, les professionnels de santé membres de la communauté professionnelle territoriale de santé peuvent conclure un contrat de coordination des soins.
« « Un décret fixe les modalités et le contenu du contrat. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé composée de professionnels de santé ayant conclu un contrat conformément à l’article L. 1434‑12‑1‑1, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale dans le cas où le patient dispose d’un médecin traitant signataire dudit contrat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d’ouvrir l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé si le médecin traitant du patient concerné est membre de la communauté professionnelle territoriale de santé et si les professionnels de santé membres de cette organisation territoriale ont conclu entre-eux un contrat de coordination des soins visant à formaliser leur exercice coordonnée.
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