Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 211 (Retiré avant séance)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
I. – L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :
« L’infirmière ou l’infirmier est habilité à exercer son art sans prescription médicale dans le cadre de la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’elle est dépourvue d’un médecin traitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné, l’accès direct aux infirmiers pour tout patient atteint d’une affection de longue durée lorsqu’il se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que définies par les agences régionales de santé ou lorsqu’il est dépourvu de médecin traitant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.