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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 198 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bouyx.
Texte de loi N° 680
Article 1er
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA).
L’alinéa 5 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence. Cette distinction statutaire avait pourtant été promise par M. Veran, alors ministre des Solidarités et de la Santé. En effet, après demande d’inspection de l’IGAS, ce dernier s’était engagé devant les instances médicales représentatives des professions (notamment CNPARMPO) :
➢ A l’obtention d’un statut en pratique avancée pour tous les IADE, différencié de celui des IPA.
➢ Au maintien des décrets réglementaires (1994 et 2017) régissant la profession des IADE.
➢ Au maintien de la formation actuelle (hospitalo-universitaire).
Toutefois, la présente PPL ne semble pas respecter ces engagements passés puisque la profession IADE apparaît dissolue dans son article premier. Il convient donc de restaurer les engagements gouvernementaux et de suivre les recommandations du rapport demandé par ce même Gouvernement en consacrant, législativement, à l’ensemble des IADE, un statut à part entière au sein d’un chapitre distinct de celui des IPA.
Cet amendement leur permettrait d’être reconnus comme une profession réglementée unique exerçant officiellement en pratique avancée, ce qui est le cas depuis des années.
La modification de l’article L. 4301‑2 du Code de la Santé Publique proposée par cet amendement vise à faire reconnaitre le statut d’AMPA aux IADE actuellement en exercice et ainsi éviter une scission de la profession. La pratique et le niveau de formation des infirmiers anesthésistes correspondent depuis toujours aux standards contemporains de la pratique avancée tels que définis partout dans le monde. Une telle scission ne se justifie donc pas. Elle est d’ailleurs rejetée unanimement tant par les infirmiers anesthésistes que par les Médecins Anesthésistes Réanimateurs (MAR) notamment en raison des difficultés d’organisation de l’offre de soins qu’elle créerait.
Les MAR soutiennent la démarche de reconnaissance statutaire des IADE au sein de la pratique avancée, distincte de celle des IPA, dans le respect des décrets de sécurité anesthésique (1997 et 2014) et de l’unité de la profession IADE.
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