Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 193 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bouyx.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
I. – L’article L. 5132‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispensation sans ordonnance des médicaments ayant pour but le traitement en urgence d’un surdosage aux opioïdes est autorisé en pharmacie dans des conditions définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans son avis du 10 mars 2022, la Haute Autorité de santé recommande « un accès facilité et anonymisé sans prescription ni avance de frais en pharmacie d’officine de toutes les formes de naloxone » afin de faciliter sa diffusion et son utilisation. En effet, ce médicament, antidote des opioïdes, permet de traiter en urgence un surdosage aux opioïdes avec risque vitale. Aussi, il semble important que ce médicament puisse être accessible facilement et de manière sécurisée grâce la dispensation par un pharmacien d’officine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.