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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 191 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bouyx.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
I. – Le 7° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « , à la demande du médecin ou avec son accord, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cette loi est d’accélérer le décloisonnement de notre système, en faisant confiance aux professionnels et en leur offrant de nouvelles possibilités, et ce, afin de renforcer l’accès aux soins.
Le pharmacien d’officine, professionnel de santé accessible et disponible sur l’ensemble du territoire, peut être désigné comme correspondant par le patient.
Le conditionnement de cette mission à une structure coordonnée et à un accord du médecin, nuit à son développement, et particulièrement dans les zones à faible densité médicale, et ainsi à l’accès aux soins des patients.
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