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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 164 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Dive.
Texte de loi N° 680
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et d’un exercice protocolisé, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le psychomotricien sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
La proposition d’amendement vise à permettre l’accès direct aux ergothérapeutes dans le cadre des structures d’exercice coordonné et d'un exercice protoclisé.
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