Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 146 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique, une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les actes autorisés, les conditions de financement et les régions concernées.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui est rendu public et qui se prononce notamment sur l’opportunité d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour l’état et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à poursuivre la dynamique entreprise ces dernières années sur la délégation de tâches dans certaines professions de santé. Face au renouvellement des générations et la pénurie de chirurgiens-dentistes qui en découle, les discussions entamées avec les professionnels de ce secteur ont permis de définir une liste de tâches à déléguer aux assistants-dentaires de niveau 2. Il s’agit maintenant de les concrétiser.
Clairement défini, ce nouveau schéma de travail autorisera les assistants dentaires à effectuer des tâches de prévention, d’éducation et des tâches techniques. Cela pourrait permettre de libérer près de 40 % de temps médical, qui représente un enjeu considérable dans un contexte de manque de professionnels.
Le Comité de liaison des institutions ordinales de santé (CLIO) a récemment affiché sa volonté de poursuivre vers le transfert d’activité et d’actes afin d’améliorer les prises en charge, dégager ce temps médical si précieux. Il a, pour cela, invité le législateur à accélérer la dynamique d’expérimentation et leur généralisation à l’ensemble du territoire à l’issue de la période d’évaluation.
C’est dans cette perspective que le présent amendement propose une expérimentation de trois ans qui permettra la montée en compétences des assistants dentaires.
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