Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 145 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ;
b) Après la première occurrence du mot : « santé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , d’une maison de santé ou de toute autre forme d’association. » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin traitant est tenu informé tout au long de la prise en charge du patient par les professionnels précités. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « , d’un infirmier exerçant ou non en pratique avancée ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’accord historique des sept ordres de santé, le 12 octobre dernier, a marqué une avancée significative en reconnaissant pour la première fois les principes du transfert de compétences et de l’accès direct aux professions paramédicales pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux soins.
Afin de mettre en œuvre ces principes dans l’intérêt du système de santé et des patients, le présent amendement vise à renforcer les compétences des infirmiers et IPA, notamment dans le cadre de l’accès direct et dans le cadre d’un exercice coordonné.
Avec une présence sur tout le territoire national, les infirmiers peuvent participer à garantir une offre médicale de proximité pour tous à la condition que des mesures de bon sens soient prises pour faciliter leur autonomie et l’exercice de compétences élargies au service des patients. C’est un enjeu de reconnaissance et de valorisation de la profession mais surtout de santé publique et de cohésion sociale.
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