Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 144 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 680
Après l'article 3
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale.
« Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthoptiste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l’accès direct aux orthoptistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné. Les soins prodigués sont versés par l’orthoptiste au dossier médical partagé du patient (DMP) et transmis au médecin traitant.
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