Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 142 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , les députés et sénateurs du territoire et l’ensemble des ordres professionnels en santé ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’inclure les parlementaires et les représentants des Ordres au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, en tant qu’organisme consultatif qui participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé, notamment en concourant à la définition du projet régional de santé, outil stratégique de planification et de programmation de l’offre de soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.