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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 137 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médicaux sociaux.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réforme des transports avait pour but de modifier les pratiques en établissement de santé comme en ville, autant dans un but d’efficience que de meilleur service rendu au patient. Cette réforme a pourtant oublié de mettre en avant un acteur majeur, l’infirmier, qui assure déjà cette fonction.
Dans la réalité du terrain, à l’hôpital, cette pratique est déjà couramment assumée par les infirmiers, en raison d’un manque de temps des médecins et de l’absence d’impact de ce transfert de compétences. La reconnaissance de la compétence permettrait de redonner un cadre à la situation actuelle, sans influer sur la qualité du soin. Par ailleurs, la proposition renforcerait le rôle de coordination des infirmiers, ce qui améliorerait l’efficience des soins : en assumant la prise en charge logistique du patient, ils permettraient aux médecins de réduire le temps alloué à des tâches administratives et de retrouver plus de temps médical.
C’est pour cela qu’il est proposé à l’expérimentation le fait que ce soit l’infirmier qui prescrive le bon de transport d’un patient entre établissement et ainsi compléter la réforme des transports.
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