Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire et réaliser des pansements médicamenteux, des sutures de plaies simples et des immobilisations plâtrées, par dérogation aux compétences infirmières prévues à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique.
II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et en lien avec les institutions ordinales, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les actes autorisés, les conditions de financement et les régions concernées.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui est rendu public et qui se prononce notamment sur l’opportunité d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Si la réalisation des pansements médicaments, des sutures de plaies simples ou des immobilisations plâtrées ne figurent pas dans les compétences propres des infirmiers, force est de constater que nombreux sont ces professionnels à déjà intervenir en ce sens dans le cadre de protocoles encadrés.
Tel est l’esprit par exemple de l’arrêté du 6 mars 2020, où le ministre des Solidarités et de la Santé a autorisé, sur tout le territoire national, les infirmiers diplômés d’État à réaliser des sutures de plaie simple en lieu et place d’un médecin, au service des urgences. Il s’agit de l’extension d’un transfert d’acte ou d’activité de soins entre professionnels de santé, réalisé dans le cadre de l’article 511 de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Reste que le champ de compétences de l’infirmier est restreint dans la mesure où il ne peut intervenir sur tous types de sutures et pour tous types de patients.
De même que le sujet des plaies et cicatrisation est très largement traité dans divers mémoires ou travaux de recherche infirmiers. Il s’agit même d’un item dans l’évaluation externe des EHPAD, où l’infirmier tient un rôle central.
Il apparait ainsi essentiel que la loi encadre ici ce qui est déjà une réalité de terrain en permettant aux infirmiers la prescription et réalisation des pansements médicamenteux sans prescription, des sutures de plaies simples et des immobilisations plâtrées. Cette expérimentation s’inscrit pleinement dans l’esprit de cette proposition de loi à travers l’impératif devoir de rendre notre système de santé plus efficient grâce à la délégation de tâches.
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