Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structure sanitaire ou sociale dans le cadre d’un exercice coordonné.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à soutenir l’activité médicale en rendant plus efficace l’apport clinique de l’infirmier, sur son champ de compétences.
La proposition constituerait une amélioration significative du soin à domicile et en ville. En effet, actuellement, l’infirmier libéral constatant qu’un patient souffre est capable d’en déterminer la cause mais ne peut rien prescrire sans la visite d’un médecin. En autorisant la prescription pour l’infirmier libéral, ce dernier peut réagir immédiatement, prenant plus rapidement en charge la douleur de son patient. Il s’agirait donc d’un gain d’efficience du système et d’une façon efficace de réduire l’engorgement des urgences. Un gain de temps médical serait aussi à noter dans les établissements de santé.
Ce projet d’expérimentation n’enlève en rien le droit de prescription du médecin qui reste informé de ces prescriptions.
Cette proposition prend en compte aussi le contexte de crise sanitaire qui a vu fermer un grand nombre de cabinet médicaux laissant des infirmiers, derniers acteurs à se déplacer à domicile, sans relai pour obtenir des prescriptions (lors d’une consultation auprès de 60 000 infirmiers il est ressorti que 73 % d’entre eux estiment que la prescription médicale rend parfois difficile l’accès aux soins).
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