Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 129 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
I. – Après le 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Activités de médecine dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé. Cette possibilité de cumul n’est ouverte qu’à compter de l’âge légal ou règlementaire de départ à la retraite. ».
II. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé, pour les médecins visés au 9° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d’âge fixée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est supprimée. Passé l’âge de la retraite, l’exercice de son activité pour un médecin est subordonnée à un avis favorable de l’Ordre des médecins renouvelé tous les deux ans. »
III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la limite d’âge d’exercice, après sa prise de retraite, au sein d’un établissement public de santé, une collectivité ou un centre de santé, y compris après la limite d’âge prévue à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, sur autorisation expresse de l’Ordre des médecins au regard de la santé et des capacités du médecin cité, comme c’est aujourd’hui le cas par les médecins libéraux.
La médecine libérale ne connait actuellement aucune restriction quant à l’âge d’exercice d’un médecin. Elle est subordonnée à la seule autorisation de l’Ordre des médecins qui se renouvelle régulièrement. La France compte aujourd’hui pas moins de 664 médecins de plus de 80 ans. Ce chiffre démontre la capacité d’un certain nombre de médecins à continuer à travailler mais surtout le besoin de reculer l’âge d’exercice au regard des manques en offres de soin.
Permettre cet exercice aux médecins retraités donnerait une réponse partielle aux problèmes de démographie médicale rencontrés en France. Surtout, cet amendement permettrait un exercice facilité pour le médecin retraité dans un cadre salarié sans contraintes administratives et organisationnelles.Une telle mesure est nécessaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins afin d’encourager les médecins à prolonger leur exercice.
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