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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 127 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
I. – Les professionnels de santé au sens de l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ne peuvent se voir proposer une rémunération inférieure à celle perçue en tant que salarié.
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurités sociales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
C’est pourquoi, afin d’encourager les praticiens hospitaliers à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il apparait nécessaire de leur garantir un niveau de rémunération attractif, et qui ne soit donc pas inférieur à leur salaire perçu avant la liquidation de leurs droits à la retraite.
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