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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 124 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Ray.
Texte de loi N° 680
Après l'article 1er
I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 et simplifie les conditions d’agrément pour l’accueil, l’encadrement et l’évaluation d’un étudiant, en autorisant, notamment pour les internes définis aux articles R. 6153‑2 à R. 6153‑40 du code de la santé publique, le suivi à distance de la formation obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Au-delà du développement de protocoles de coopération, permettre un meilleur accès aux soins pour les patients ne peut pas se faire sans garantir une présence de professionnels de santé dans tous les territoires.
C’est pourquoi, dans le but de favoriser la découverte par les étudiants en médecine de terrains de stage situés dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, le présent amendement renforce l’attractivité du statut de maître de stage des universités en majorant les honoraires pédagogiques des médecins exerçant dans les zones sous-denses et en simplifiant les modalités d’accès aux formations à la maîtrise de stage.
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