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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 120 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur.
Texte de loi N° 680
Article 1er
I. – Substituer à l’alinéa 2 les douze alinéas suivants :
« 1° Le I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Le 1° du septième alinéa est complété par les mots : « , uniquement dans les domaines de la psychiatrie, de la pédiatrie, de la gériatrie, de l’allergologie, de la diabétologie, de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation : » ;
« b) Le a du même 1° est ainsi rédigé :
« « a) En soins primaires, des actions de premier recours, primo-consultation, primo-diagnostic et primo-prescription ; »
« c) Après ledit a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« « a bis) Hors soins primaires, une activité d’expert clinique réalisée en exclusivité dans leur champ de spécialité et qui s’exerce dans le cadre d’une autonomie définie par décret ; »
« d) Après le b du 1° du septième alinéa, sont insérés un b bis et un b ter ainsi rédigés :
« « b bis) Des prestations soumises à prescription médicale ; »
« « b ter) Des activités d’évaluation, orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ; »
« e) Au c du même 1° , après la deuxième occurrence du mot : « prescriptions » , sont insérés les mots : « de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret, des prescriptions » ;
« f) Ledit 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, du Conseil national de l’ordre des infirmiers et des organisations syndicales des professionnels de santé, fixe les modalités de partage des compétences entre professionnels de santé, élargit le périmètre d’intervention des infirmiers en pratique avancée et prévoit des mesures de valorisation statutaire et financière. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Alors que les besoins de couverture en santé sur nos territoires se font de plus en plus aigus, le déploiement d’infirmiers en pratique avancée (IPA) est un des points majeurs dans l’éventail des solutions à introduire.
La durée de formation étant plus courte (deux ans), les IPA sont rapidement opérationnels et constituent une progression de la carrière des infirmiers qui permet de les valoriser, voire peut-êtred’éviter la sortie de plus en plus rapide du système de santé, de professionnels formés.
Mais pour que leur action sur le terrain fasse réellement la différence, la possibilité du premier recours, pour un bilan puis une prise en charge ou une orientation est primordiale.
C’est pourquoi, afin de compléter les dispositions prévues à l’article premier de cette proposition de loi et dans le but de renforcer l’offre de soins de proximité en fluidifiant la répartition des tâches entre professions de santé et professions paramédicales, le présent amendement complète les domaines d’intervention en pratique avancée.
L’intégration des IPA dans l’offre de soins permettra sa réorganisation autour des médecins dans une approche pluriprofessionnelle. Ceci suppose une réflexion sérieuse, au sein de chaque spécialité, pour définir ce qui relève ou non du médecin et pour favoriser la mise en place de véritables équipes du prendre soin des patients partout en France.
Dans ce contexte, le déploiement des IPA doit en outre s’étendre aux domaines de la gériatrie, de la pédiatrie, de l’allergologie, de la psychiatrie, de diabétologie, de la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation, et de médecine de premier recours.
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