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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 119 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Juvin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur.
Texte de loi N° 680
Article 1er
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1est complété par un d ainsi rédigé :
« « d) En exercice libéral, les activités de suivi de diabète, d’hypertension artérielle, d’oncologie, de gériatrie, de pédiatrie et maladies bénignes et saisonnières de l’enfant, selon des modalités d’application définies par décret en Conseil d’État ; » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Alors que les besoins de couverture en santé sur nos territoires se font de plus en plus aigus, le déploiement d’infirmiers en pratique avancée (IPA) est un des points majeurs dans l’éventail des solutions à introduire, permettant non seulement aux médecins généralistes de déléguer certains actes et donc de retrouver du temps médical pour les cas les plus complexes, mais également d’encourager la montée en compétences des infirmiers.
La pratique avancée vise dès lors un double objectif : améliorer l’accès aux soins ainsi que la qualité des parcours des patients en réduisant la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées.
En outre, la pratique avancée favorise la diversification de l’exercice des professionnels paramédicaux et débouche sur le développement des compétences vers un haut niveau de maîtrise.
La durée de formation étant plus courte (deux ans), les IPA sont rapidement opérationnels et constituent une progression de la carrière des infirmiers qui permet de les valoriser, voire peut-être d’éviter la sortie de plus en plus rapide du système de santé, de professionnels formés et spécialisés dans un ou plusieurs domaines d’interventions.
Dans ce contexte, le déploiement des IPA, en exercice libéral, doit pouvoir s’étendre aux activités de suivi du diabète, d’hypertension, d’oncologie, de gériatrie, de pédiatrie et maladie bénignes et saisonnière de l’enfant (avec par exemple la prise en charge de la bronchiolite, mais aussi du traitement des diarrhées, otites, reflux, ou encore la surveillance de la croissance).
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec cette proposition de loi mais également avec la volonté du ministère, réaffirmée lors du lancement du Conseil national de la refondation du système de santé, d’ouvrir plus largement le champ des compétences des IPA et de renforcer le nombre d’IPA formés chaque année.
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