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Renforcement de l'ordonnance de protection — Texte n° 661
Amendement N° CL9 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être prolongées au delà à la demande de la partie défenderesse après audition par le juge des deux parties. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’offrir au juge plus de souplesse quant à la durée de l’ordonnance de protection et à la victime une possibilité de demander la prolongation d’une ou plusieurs mesures de cette ordonnance. La protection des victimes de violences et la capacité d’adaptation par le juge des mesures prises et de leur durée d’application aux diversités des situations doivent être les deux piliers des dispositions régissant l’ordonnance de protection.
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