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Renforcement de l'ordonnance de protection — Texte n° 661

Amendement N° CL13 (Adopté)

Publié le 30 janvier 2023 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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